Amendement n° None — ARTICLE 29
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »,
les mots :
« le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2024 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 € »,
les mots :
« le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2024 ».
IV. – Supprimer l’alinéa 15.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variables d'ajustement ».
D'une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.
D'autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l'État aux collectivités avec une baisse prévue de 487 millions d'euros contre 70 millions l'an dernier ! Le présent article prévoit de minorer les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Pourtant, ces compensations sont dues aux collectivités !
Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur les ressources historiquement allouées aux collectivités pour compenser des transferts de compétences et réformes fiscales : ce n'est pas acceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compte n'y est plus.