Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28629
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’augmentation du versement destiné au financement des services de mobilité ne peut conduire à ce qu’il représente plus de 80 % du financement des services de mobilités, 20 % du financement minimum devant venir de la participation au transport des usagers. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de limiter à 80% maximum la part de financement des infrastructures de la part des entreprises assujetties. 20% du financement minimum restant à charge des usages. Il a pour but d'empêcher la mise en place de gratuité totale à charge des entreprises.