Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » sont remplacés par les mots : « selon le barème suivant : » 

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - à 25 % la première année d’imposition ;

 »- à 50 % la seconde année d’imposition ;

« - à 75 % la troisième année d’imposition ;

« - à 100 % à compter de la quatrième année d’imposition. »

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée.

Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voit qu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre de sans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années », souligne Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre. Ainsi, d’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270 demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmi elles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %. 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68 femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4 ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19 ans.

Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cela correspond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans.

La progression incontrôlée du manque de logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur.

En assurant que les biens à usage d’habitation soient effectivement mis sur le marché de la location, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Les propriétaires qui refusent obstinément de louer financeront par cette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à la même fonction.