Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière colonne de la centième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« État ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que la taxe sur les transactions financières soit bien affectée au Fonds de solidarité pour le développement.