Amendement n° None — ARTICLE LIMINAIRE
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,3 ».
I. – En conséquence, à la septième ligne de la même troisième colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,7 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette
année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1% de PIB ainsi que le prévoit le
présent article.
En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées
pour y parvenir, aussi bien dans le présent projet de loi de finances (contribution rétroactive sur
les rentes inframarginales, rétroactivité de la taxe sur le rachat d’actions prévue ici à l’article
26), par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par
exemple) ou bien dans le projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards
d’euros de crédits mis en réserve).
Le Groupe Ensemble pour la République rappelle ainsi qu’il n’y a pas de fatalité s’agissant de
l’exercice 2024 et appelle le Gouvernement à prendre toutes les mesures à sa disposition pour
assurer le rétablissement de nos comptes dès cet exercice.