Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : —
Dispositif
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le nombre de suppressions de postes dans le domaine de la recherche afin de conserver une véritable compétitivité de la France en la matière. Il propose d’introduire la possibilité de récupérer le CIR versé à une société qui, malgré les aides de l'État, procéderait à des licenciements dans le domaine de la recherche.