Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28633
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 200 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française.
Le montant est porté à 200 euros, soit le niveau actuel de la taxe de base perçue lors de la délivrance ou du renouvellement de la plupart des titres de séjour.
Cette mesure poursuit un objectif de rendement