Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Félicie Gérard
— Horizons & Indépendants
(Nord · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28688
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociétés »,
insérer les mots :
« cotées sur un marché réglementé ».
Exposé sommaire
Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions.
En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.