Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28629
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur
territoire.
Cet amendement est issu d'une proposition du GART.