Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jocelyn Dessigny
— Rassemblement National
(Aisne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28589
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au premier alinéa du 1 de l’article 168 du code général des impôts, substituer au montant :
« 52 867 € »
le montant :
« 45 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales.
Tel est le sens de cet amendement.