Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » sont supprimés ;
« 1° B À la même première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « et au développement » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle.
Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception et d’installation croissante de radars et en appelle à une stabilisation du nombre de radars en proposant que les dépenses du compte d’affectation spéciale ne concernent que leur entretien, leur maintenance, leur exploitation, les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses liées aux activités de recouvrement.
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025, près de 46,3 millions d’euros seront affectés à l’installation de nouveaux dispositifs de contrôle automatique.