Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« C. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 45 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« (11) T = T1 + (T2 - T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »

Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 45% pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,5% pour le second exercice clos à compter de cette même date.