Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21 % en ce qui concerne :

a) La haute couture ;

b) La maroquinerie et les vêtements de luxe.

II. – Le I, s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 

Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d'un point pour les produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et les vêtements de luxe.