Amendement n° None — ARTICLE 21

I. – Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :

« 24° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 425‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal. Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsi que les territoires ultramarins ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
 
Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire.
 
Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit en effet aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens de taxer les concessions d’autoroutes.
 
Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articles l’ensemble des territoires insulaires de la République.