Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire »
les mots :
« , des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire et du gain correspondant à la différence entre le prix de cession d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et le prix d’exercice desdits bons ».
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à clarifier et préciser la définition des revenus soumis à la contribution exceptionnelle, en tenant compte des spécificités des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise). Ces instruments financiers, conçus pour encourager l'entrepreneuriat et attirer les meilleurs talents, nécessitent d’adopter une approche nuancée.