Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Henri Alfandari
— Horizons & Indépendants
(Indre-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28633
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme de la dynamique de la fraction de TVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais, celle-ci fait l'objet d'un engagement, d'une promesse de l'État à la suite des dernières réformes consécutives visant à supprimer les ressources dynamiques (la suppression de la CVAE et la suppression de la taxe d'habitation). Il semble donc inapproprié de revenir sur les engagements de l'État auprès des collectivités territoriales.