Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28688
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024.