Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Dispositif
I. – À la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) »
les mots :
« L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ».
II. – À la trente-et-unième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa , substituer au nombre :
« 8 000 000 »,
le nombre :
« 9 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
Le rehaussement du plafond de la taxe permettrait à l’ASTP de continuer à percevoir la taxe fiscale au-delà du plafond de 8 M€, ces recettes supplémentaires ayant vocation à être à la fois redistribuées à l’ensemble de la filière par le biais du droit à reversement et à contribuer à l’ouverture nationale du dispositif d’aides.
Par le biais de cette réforme, l‘ASTP pourra renforcer son action d’intérêt général auprès de la filière du spectacle vivant théâtral privé sur l’ensemble du territoire.