Amendement n° None — ARTICLE 30

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4, l’alinéa suivant :

« A. – Au I de de l’article L. 1615‑1, le 3° est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 30 du présent projet de loi de finances supprime notamment l'éligibilité de trois dépenses d'investissement au FCTVA : l'entretien des bâtiments publics et la voirie, l'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020. 

Le groupe Les démocrates considère que les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux sont indispensables pour l'avenir et doivent être soutenues par l'Etat tout en sachant par ailleurs que l’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement un effet rétroactif puisqu’elle concerne des engagements financiers déjà décidés. 

C'est pourquoi le présent amendement réintègre à l'assiette du FCTVA ces dépenses.