Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28589
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les dispositions du 1° du A du I du présent article ne s’appliquent pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »
II. – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de sécuriser l’exclusion de la Corse de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du A du I de l’article 150 VE du code général des impôts, dont l’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée jusqu’au 31 décembre 2025.