Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Rodrigo Arenas
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 10ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-10-24
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000958
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28591
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 30 »
le montant :
« 360 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« par an ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement dans un contexte où les abandons d'animaux se multiplient, vise à ce que les propriétaires puissent régler les dépenses courantes d'entretien des animaux des personnes isolées.