Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Félicie Gérard
— Horizons & Indépendants
(Nord · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-10-24
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003498
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28592
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, avant le mot :
« donataire »
insérer les mots :
« un même donateur à un même ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet à un même donataire de bénéficier de l’exonération plafonnée à 50 000 € à raison des dons de sommes d’argent consentis par chacun de ses parents ou grands-parents.