Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3

I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 49 »

le nombre :

« 47 ».

II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.

IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux.