Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-25
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001048
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28594
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 302 bis F du code général des impôts »
les mots :
« 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements.
La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de la loi de finances pour 2019.