Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face,
Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser.
En conséquence il est proposé de supprimer les mots :
« lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L214-6 du même code ou pour une donation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet est la protection animale ».
Exposé sommaire
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face,
Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser.
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.
A fortiori pour les faire stériliser…
Cette exonération est d’autant plus justifiée que l’EU refuse toute réduction de la TVA, l’EU excluant les services vétérinaires du taux réduit de TVA.