Amendement n° None — ARTICLE 45

Compléter l’état G par l’alinéa suivant :

« Taux du nombre de normes européennes surtransposées en France dans les domaines agricoles, agroalimentaires et forestiers par rapport aux normes européennes totales dans les domaines agricoles, agroalimentaires et forestiers ».

Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage de normes européennes surtransposées dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire à l’analyse des difficultés du secteur agricole français. 

Mode calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de normes européennes dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier sur la période 2014‑2020. Le dénominateur prend en compte le nombre total de normes européennes dans les domaines agricoles, agroalimentaires et forestiers sur la même période.

Fréquence : Dernière période budgétaire de l’Union (2014‑2020)