Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 45
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’état G par l’alinéa suivant :
« Taux d’étrangers logés en hébergement d’urgence ».
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance donne au législateur une meilleure visibilité sur les conditions sociales d’accueil au sein des hébergements d’urgence afin de lui donner les moyens d’agir en cohérence.
Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre total de ressortissants étrangers bénéficiant d’un logement d’urgence. Le dénominateur prend en compte le nombre total d’individus bénéficiant d’un logement d’urgence.
Fréquence : Annuelle