Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 45
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’état G par l’alinéa suivant :
« Taux d’actions de la politique de la ville spécifiquement attribuées aux zones d’éducations prioritaires ».
Exposé sommaire
Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux Zones d'éducations prioritaires (ZEP), afin de donner au législateur les moyens d'agir en cohérence avec ces nouvelles données.
Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux ZEP au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total d'actions de la politique de la ville au cours de l'année N.
Fréquence : Annuelle.