Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

Avant la fin de la session ordinaire actuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats du transfert de certaines compétences de perception de l’impôt, des douanes à la Direction générale des finances publiques. 

Il y est notamment détaillé les éléments chiffrés qui démontrent les économies d’échelle réalisées et les synergies fonctionnelles mise en place ainsi que l’impact de cette mesure sur le budget de l’État.

Le transfert de certaines compétences des Douanes à la DGFIP doit normalement entrainer des économies de budget, tant en titre 2 qu'en fonctionnement. Cette fusion doit aussi produire des effets bénéfiques du point de vue fonctionnel. 

Il est donc de bonne politique de demander au Gouvernement de rendre un rapport sur le sujet.