Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45
Dispositif
Compléter l’alinéa G par l’alinéa suivant :
« Taux du nombre de missions effectuées sur les recettes fiscales recouvrées. »
Exposé sommaire
Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage du nombre de missions effectuées par la douane au cours des années 2019 à 2023, afin de donner au législateur les moyens d'actions nécessaire à l'analyse de ces nouvelles données.
Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de missions effectuées par la douane pour chacune des années allant de 2019 à 2023. Le dénominateur prend en compte les recettes fiscales recouvrées pour chacune des années allant de 2019 à 2023.
Le but de cet indicateur étant de contrôler le bilan des transferts des missions fiscales de la douane à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour chacune des années allant de 2019 à 2023.
Fréquence : Annuelle pour les périodes allant de 2019 à 2023.