Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

Avant la fin de la session ordinaire actuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la suppression du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ainsi que de l’impact de cette mesure sur le budget de l’État.

L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un système décrié et coûteux pour le producteur qu'est EDF comme pour les usagers. La Commission européenne elle-même reconnaît aujourd'hui les nombreux dysfonctionnements de l'ARENH.

La fin de ce système doit être légitimement envisagé par le législateur comme une possibilité réaliste qu'il ne peut s'interdire d'explorer.

Afin d'éclairer les débats et la décision du législateur, il convient que le gouvernement étudie et remette un rapport explorant l'hypothèse d'une mise à l'arrêt du dispositif de l'ARENH. ainsi que ses conséquences sur le budget de l'Etat.