Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Une note de la Direction générale du Trésor de juillet 2024 souligne la pertinence du Programme National de Déqualification des Quartiers Anciens Dégradés pour lutter contre la vacance des logements alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vacants alors qu'une personne sur dix connaît des difficultés de logement durables. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à doubler la contribution de l'Etat au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.

Il propose donc d’affecter 80 000 000 euros à l’action 01 “Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville”  du programme 147 “Politique de la ville”. Pour les besoins de la recevabilité financière, la même somme est prélevée de  l’action 12 “FNADT section générale” du programme 112 “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire”. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.