Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 230,0 M€ en AE et 230,0 M€ en CP, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 34,0 M€ en AE et 34,0 M€ en CP, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 3,0 M€ en AE et 3,0 M€ en CP.

Les annulations portant sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » proviennent d’une re-prévision technique, à droit constant, avec un besoin moins important que prévu, déjà en partie constaté fin 2024.

Les annulations portant sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » concernent l’Anah, en lien avec une optimisation des avances versées.
Il en résulte un total d’annulations de 267,1 M€ en AE et 267,1 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Parmi ces annulations, 0,1 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, 21 k€ de crédits de titre 2 sont annulés en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».