Amendement (sans numéro) — ARTICLE 63

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 4 % ».

La Commission des finances a adopté un amendement de Monsieur de COURSON diminuant à maximum 1% la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des communes d'implantations. 

Plusieurs députés ont alors remarqué que cette proposition était peut-être un peu sévère, pour ces communes qui devront entamer des dépenses d'investissements pour construire et adapter les infrastructures qu'un tel projet d'enfouissement de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité nécessitent. En outre il convient de rappeler que ces communes supportent un risque non négligeables et que cette dotation en est la compensation. 

Cet amendement est en lien avec plusieurs amendements visant à adopter une position équilibrée concernant la répartition de cette taxe de stockage. Ces amendements proposent les taux suivants : 

- 3 à 4% pour les communes de la zone d'implantation ; 

- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ; 

- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ; 

- 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité ; 

- 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.