Amendement n° None — ARTICLE 64

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de sauvegarde prévu par l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance.

Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros.

S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale.

Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cette année du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité sociale et insuffisance de ressources.

Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementaux de contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi, alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année en raison de leur fragilité économique.