Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement a pour objectif de sensibiliser le Gouvernement à l’augmentation des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, face au défi majeur du renouvellement des générations.

L’État a apporté des garanties en ce sens lors des discussions qui ont conduit à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture ainsi que d’un projet de loi agricole, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était engagé à porter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission (AITA) de 13 à 20 millions d’euros dans le cadre du PLF 2025.

Cependant, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains rendus constructibles (article 1605 nonies du CGI) – qui alimente en partie l’AITA dans la limite d’un plafond annuel – est estimé à 12 millions d’euros, alors qu’il atteignait 24 millions d’euros dans les LFI 2023 et 2024. Ce plafond demeure stable à 12 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à encourager le Gouvernement à octroyer des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de rehaussement du plafond de la taxe susmentionnée, afin de permettre notamment les expérimentations prévues dès 2025 dans le cadre de France Services Agriculture.

À cette fin, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.