Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique » (MAEC).

Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. 

Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à hauteur de 75 % par le fonds FEADER.

Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026, le présent amendement propose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique », s’ajoutant aux 90,1 millions d’euros prévus (avec 6,6 millions d’euros pour la partie “animation MAEC et Bio”) par le projet de loi de finances 2025 au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.