Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45

Après l’alinéa 636, insérer les deux alinéas suivants : 

« Atteindre un seuil inférieur à 8 % des résidences principales atteignant le standard DPE F ;

« Atteindre un seuil inférieur à 5 % des résidences principales atteignant le standard DPE G. »

Le parc résidentiel en France compte près de 30 millions de résidences principales, dont une part importante est constituée de passoires thermiques. Au 1er janvier 2023, 15,7 % de ces résidences sont classées en DPE F et DPE G, les catégories les plus énergivores. Plus précisément, 9,4 % des résidences sont classées F et 6,3 % sont classées G. Cette situation impacte notamment les propriétaires occupants (16,5 % de passoires énergétiques) ainsi que le parc locatif privé (18,5 % de passoires énergétiques).

Cet amendement vise à établir des objectifs concrets et mesurables pour encourager la rénovation des résidences principales, en réduisant la part des logements classés F de 9,4 à 8% des résidences principales, et la part des logements classés G de 6,3% à 5%
La Loi Climat et Résilience, promulguée en 2021 a mis l’accent sur la lutte contre les passoires thermiques (DPE F et G), en prévoyant l’interdiction progressive à la location des bâtiments mal classés, dont le pourcentage doit donc diminuer dans le parc résidentiel français via les efforts de rénovation.