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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-05
Date de sort :

Dispositif

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Exposé sommaire

L'ENAP, ou École nationale d'administration pénitentiaire, joue un rôle crucial dans le système pénitentiaire français. Elle forme l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire dans un seul et même lieu, situé à Agen.


Pour maintenir un haut niveau de formation des surveillants, dont la formation avait été réduite en raison de la crise sanitaire, il est ici proposé d'augmenter raisonnablement les ressources consacrées à la formation de l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires.


Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 4 Soutien et formation du programme 107 Administration Pénitentiaire à hauteur de 3 000 000 d’euros en AE et CP.


Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de ponctionner 3 000 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire. Il est, naturellement, demandé au Gouvernement de lever ce gage.