Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. 

La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à hauteur de 180 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d’emplois.

En équivalence, cela correspond à l’absence de 2 080 emplois de maîtres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit d’ici la fin de l’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 180 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2025.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 180 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ;

- Une diminution de 180 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec France Universités.