Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement vise à créer un programme nouveau consacré aux crédits alloués à l'enseignement pour les dispositifs REP et REP+. Dans le cadre du questionnaire budgétaire envoyé au ministère de l'Education nationale, le rapporteur spécial a demandé le montant des financements relatifs aux dispositifs REP et REP+ et n'a pas reçu de réponse suffisamment détaillée. Or le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d'identifier clairement ces financements. 

Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en REP et REP+  se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions  1 "Enseignement pré-élémentaire" et 2 "Enseignement élémentaire" du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d'enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en REP et REP+.

Autre exemple, les primes versées aux enseignants du secondaire exerçant en REP et REP+  se trouvent incluses dans plusieurs actions du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, comme les actions 1 "Enseignement en collège", 2 "Enseignement général et technologique en lycée" ou 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" , qui incluent la rémunération de l'ensemble des enseignants, sans que davantage de détail soit donné dans les documents budgétaire.

Enfin, dans le programme 230 Vie de l'élève, on constate  que  le dispositif "Vacances apprenantes", développé en priorité en REP et REP+, est inclus dans l'action 6 "Actions éducatives complémentaires aux enseignements" , qui comprend aussi les crédits relatifs au dispositif "Devoirs faits", à destination de tous les élèves.

Le présent amendement vise donc à imposer la création d'une ligne budgétaire spécifique pour qu'à l'avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs REP et REP+.

C'est pourquoi, il transfère un euro symbolique en provenance des actions 1 et 2 du programme 140, des actions 1, 2 et 3 du programme 141 et de l'action 6 du programme 230 vers le nouveau programme "Enseignement en REP et REP+", dans l'attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.