Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

Dans la présentation actuelle du budget, le programme budgétaire 181 « Prévention des risques » comprend, entre autres, le seul financement du budget de l'ADEME pour l'année versé par l’État. Ce montant, de 908M€ pour cette année, ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère, mais est davantage destinée à couvrir les subventions que cette dernière devra effectivement verser en 2025, pour des engagements déjà pris les années précédentes. 

Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) du programme budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l'ADEME, permis par le gouvernement, au titre des Fonds chaleur et économie circulaire pour 2025. A fortiori, cela n’est possible que quand le PAP le mentionne effectivement, ce qui n’est pas le cas cette année...

C'est pourquoi, le présent amendement, issu de discussions avec AMORCE, vise à créer deux lignes budgétaires nouvelles, claires et contrôlables par les parlementaires au regard des objectifs fixés dans le Code de l’énergie, dans les PPE successives et le Code de l’environnement, des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

A tout le moins, cet amendement vise à obtenir l’engagement du gouvernement sur des montants alloués à ces deux Fonds qui soient à la hauteur des objectifs climatiques et environnementaux de la France. Rappelons enfin que, dans la Stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) de novembre 2023, le gouvernement s'était engagé à fixer une trajectoire budgétaire pour le Fonds chaleur. Le présent amendement permettrait ainsi aux parlementaires de suivre rigoureusement cet engagement gouvernemental sur la trajectoire budgétaire du Fonds chaleur.

En cas d'adoption du présent amendement, il appartiendra au gouvernement d'abonder ces lignes budgétaires.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer respectivement de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement des deux nouvelles lignes « Fonds chaleur » et « Fonds économie circulaire » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- minorer de 2 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.