Amendement n° None — ARTICLE 42

Le présent amendement vise à allouer 18 millions d’euros supplémentaires aux conseillers numériques France services, à travers une augmentation des crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « économie ».

Les conseillers numériques France services (CNFS) accompagnent les Français vers plus d’autonomie dans leurs usages quotidiens du numérique. Ce dispositif, lancé dans le cadre du Plan de relance, porte l’ambition de rendre plus accessible un usage quotidien du numérique et de favoriser notamment l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi pour les publics fragilisés. Il est identifié par plus de 2,7 millions de bénéficiaires et représente plus de 4 millions d’accompagnements depuis sa création en 2021.

Le présent PLF prévoit une réduction du budget consacré aux CNFS de 62 millions à 27 millions d'euros annuels, soit une baisse de plus de la moitié. L’annexe budgétaire afférent précise à cet effet que « Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il est proposé, dès 2025, de réduire progressivement les financements de l’État du dispositif, les conseillers France Service assurant toujours l’accompagnement aux démarches administratives. »

Sans remettre en cause la nécessité de maîtrise de nos finances publiques, une baisse aussi abrupte mettrait en péril les plus de 4 000 CNFS répartis aujourd’hui sur le territoire national, co-financés par l’État dans le cadre de conventions pluriannuelles. Il apparaît souhaitable d’établir une diminution progressive, étant entendu que les financements de l’État consistaient en un amorçage et n’avaient pas vocation à être pérennes.

Aussi, le présent amendement souhaite allouer une enveloppe globale de 45 millions d’euros pour l’année 2025 aux CNFS afin d’allier responsabilité budgétaire et respect des engagements de l’Etat en matière d’inclusion numérique.

Pour ce faire, cet amendement propose, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 18 000 000 euros les crédits de l’action 3 du programme 343 ;

- minorer de 18 000 000 euros les crédits de l’action 1 du programme 220.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 220 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.