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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-06
Date de sort :

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros, en AE et en CP, le budget de l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière, qui subit une baisse de 42,20% de son budget par rapport à la LFI 2024. Cette action comprend notamment les dépenses concernant les CRA, dont le nombre de places doit être augmenté, dans un contexte où le Gouvernement souhaite porter le parc à 3000 places d'ici 2027. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

 • une hausse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière du programme du programme 303 - Immigration et asile. 

 • une baisse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants du programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française. Il demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.