Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros. 

Il s'agit notamment d'alimenter certaines activités financées par cette action, notamment l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement, mais aussi les différentes initiatives en faveur de l'économie du développement et le fonds d'innovation pour le développement.

En effet, de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans un contexte de restrictions budgétaires, sur les sommes attribuées à la mission d'aide publique au développement, du fait d'un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu'elle entraîne. 

Par ailleurs, l'évaluation de nos actions et la recherche sur l'économie  du développement sont nécessaires pour améliorer nos performances. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

 • une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 – Aide économique et financière bilatérale du programme 110 - Aide publique et financière au développement. 

 • une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 - BMA_Coopération bilatérale du programme 370 - Restitution des "biens mal acquis". Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.