Amendement n° None — ARTICLE 42

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent renforcer le soutien de l’Etat au fret ferroviaire, et plus particulièrement à l’achat de nouvelles locomotives qui sont nécessaires pour assurer le doublement de la part modale du fret ferroviaire.

Des États comme l’Allemagne, l’Espagne, la Pologne et l’Italie accompagnent les acteurs du secteur à travers des dispositifs d’aide permettant un niveau de subvention de 20 % afin de verdir le parc de locomotives à l’occasion de son renouvellement en privilégiant l’achat de locomotives électriques ou hybrides, sachant que le prix moyen d’une locomotive hybride ou électrique est de 5 millions d’euros. En outre, selon SNCF Réseau, 42 % des lignes sont non-électrifiées, ce qui rend d’autant plus déterminant le besoin de matériel pour les opérateurs ferroviaires et la pertinence de l’hybridation des locomotives.

Le gouvernement s’est engagé à réunir un plan de financement de 4 milliards d’euros d’ici 2032. Ces investissements annoncés pourront permettre de moderniser et développer les infrastructures nécessaires à l’accélération du fret ferroviaire et du transport combiné. Toutefois, la filière du fret ferroviaire et du transport combiné n’a à ce jour aucune visibilité sur les cofinancements qui pourraient être sollicités pour atteindre ce montant.

Les acteurs du secteur ont besoin de visibilité et d’un soutien de l’État afin de s’engager dans le verdissement du parc de locomotives. C’est pourquoi les député.es LFI-NFP souhaitent qu'une subvention soit accordée pour l’achat de nouvelles locomotives pour le renouvellement du parc du fret ferroviaire.

Le besoin identifié par l’Alliance 4F porte sur la livraison de 35 locomotives par an à partir de 2025.

L’aide à l’investissement qui bénéficiera par ailleurs à l’industrie ferroviaire s’élève à 35 millions d'euros par an.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc :
- une hausse de 35 millions d’euros de l’action 45 « transports combinés » du programme n°203 intitulé « infrastructures et services de transports » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme n° 217 intitulé « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Les député.es LFI-NFP invitent le gouvernement à lever le gage.