Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-06
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement met en œuvre l’une des mesures du programme de La France Insoumise : l’expérimentation de jurés dans les tribunaux correctionnels, dans trois tribunaux du territoire, pour que le principe « la justice se rend au nom du peuple » prenne tout son sens.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.