Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur les coupes du Gouvernement sur le Fonds vert (400 M€) ainsi qu’à revaloriser le budget du dispositif de 500 M€ supplémentaires.

La rénovation thermique constitue un impératif pour tenir les engagements climatiques de la France. Le secteur du bâtiment représente près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Les deux tiers de ces émissions proviennent des bâtiments résidentiels et sont dues au chauffage.

Outre l’impératif climatique, la rénovation thermique permet de réduire la facture énergétique des ménages et de prévenir les problèmes de santé pour ceux qui n’ont pas les moyens de se chauffer. Il s’agit enfin d’un enjeu de souveraineté pour contribuer à asseoir l’indépendance énergétique du pays.

La précédente majorité avait fait le choix de faire du climat un modalité de pilotage budgétaire à travers une annulation de crédits en février dernier de près d’1,6 Md€, sur le fonds vert et sur MaPrimeRenov’. Ce choix va à l’encontre des recommandations du Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché aux services du Premier ministre, qui recommandait de sanctuariser les dispositifs publics pour la rénovation thermique des bâtiments.

Il est ainsi proposé de restaurer les capacités du fonds vert pour redonner aux collectivités territoriales les moyens de rénover leurs bâtiments (+500M€). Les collectivités ont un rôle clef à jouer dans la mesure où leurs 225 000 bâtiments représentent près de 30 % de la surface du parc tertiaire. La priorité pourra être donnée à la rénovation des écoles, qui constituent la moitié de la surface des bâtiments des collectivités. Ces efforts permettront d’améliorer les conditions et la qualité de l’apprentissage pour les élèves. Un quart de cette enveloppe (125 M€) pourrait être fléchée en priorité vers les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 900 000 000 euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 900 000 000 euros . 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 203. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.