Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître les financements dédiés au renouvellement et à la modernisation du réseau pour compenser le gel des recettes des péages de SNCF Réseau.

Un gestionnaire d’infrastructure qui reçoit peu de subventions publiques va mécaniquement augmenter les péages pour parvenir à équilibrer ses comptes. Pourtant, le montant des péages français pour les trains voyageurs est déjà parmi les plus élevés d’Europe, une conséquence du sous-subventionnement. Dès lors, engager un choc d’offre sans investir dans la rénovation du réseau est illusoire. Or, le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État repose sur l’hypothèse d’une augmentation significative des recettes issues des péages entre 2021 et 2030. A court terme, il est nécessaire de commencer dès 2025 la montée en charge pour atteindre notre engagement d’augmenter les moyens de renouvellement et de modernisation du réseau de 2Md€ par an en 2027. 

Cette augmentation ne peut être financée par SNCF Voyageurs, qui doit investir dans l’objectif d’augmenter son offre. Ainsi, la hausse sera progressive, soit 500M€ en 2025, montant que nous proposerons de doubler chaque année pour atteindre 2Md€ en 2027. En outre, le nouveau Contrat de performance qui doit être signé entre l’État et SNCF réseau (prévu pour l’automne 2024) devra revenir sur la hausse des recettes de péage prévue, qui constitue un frein majeur à la nécessaire augmentation significative de l’offre ferroviaire. Dans un premier temps, la hausse pour 2025 ne sera pas effectuée (soit un manque à gagner de 300M€ en 2025). Dans un second temps, il conviendra de revenir au niveau de 2019.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

- de majorer de 800 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 41« Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- de réduire en conséquence de 800 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.