Amendement n° 10 — ARTICLE 23
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2024-10-11
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des retraités dont la pension ne dépasse pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance.